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Documents relatifs au régime hypothécaire et aux réformes qui ont été proposées
publiés par ordre de M. Martin (du Nord) garde des sceaux ministre secrétaire d'état au département de la justice et des cultes.
Créateur
- Nicolas Ferdinand Marie Louis Joseph Martin
Éditeur
- imprimerie royale
Type d'item
- Monograph
- Monographie
Créateur
- Nicolas Ferdinand Marie Louis Joseph Martin
Éditeur
- imprimerie royale
Type d'item
- Monograph
- Monographie
Institution partenaire
Agrégateur
Licence du support dans cet enregistrement (sauf indication contraire)
- http://rightsstatements.org/vocab/InC/1.0/
- http://rightsstatements.org/vocab/InC/1.0/
Droits
- Rights Reserved - Free Access
Date d'émission
- 1844
- 1844
Lieux
- Paris (Herstellung)
Identificateur
- 000365637
Étendue
- 3 v.
Format
- Printed
Langue
- fr
Fait partie de
- http://data.theeuropeanlibrary.org/Collection/a1113
Année
- 1844
Pays fournisseur
- Belgium
Nom de la collection
Première publication sur Europeana
- 2015-09-23T06:52:13.295Z
Dernière mise à jour de l'Institution partenaire
- 2015-12-04T13:58:07.798Z