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Requête pour monsieur le comte Charles de Vogue et son épouse madame Charlotte Marie Elisabeth comtesse de Bérenger, propriétaires domiciliés a Paris, appelans de deux jugements du Tribunal civil du département de l'Escaut à Gand ... du 14 partement de l'Escaut, séant à gand ... du 14 messidor, an 12 et du 26 mars 1807 ..
Éditeur
- s.n.
Type d'item
- Monograph
- Monographie
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- s.n.
Type d'item
- Monograph
- Monographie
Institution partenaire
Agrégateur
Licence du support dans cet enregistrement (sauf indication contraire)
- http://rightsstatements.org/vocab/InC/1.0/
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Droits
- Rights Reserved - Free Access
Date d'émission
- 1807
- 1807
Lieux
- S.l.
Identificateur
- 000198034
Format
- Printed
Langue
- fr
Fait partie de
- http://data.theeuropeanlibrary.org/Collection/a1113
Année
- 1807
Pays fournisseur
- Belgium
Nom de la collection
Première publication sur Europeana
- 2015-09-23T06:27:41.572Z
Dernière mise à jour de l'Institution partenaire
- 2015-12-04T13:50:44.746Z