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Aperçu sur les procès d'ordre par l'exposé des motifs sur la question de savoir si le Juge-Commissaire, dans le procès-verbal de collocation qu'il est chargé de dresser par l'article 755 du code de procédure. Puisse faire des discussions sur le fond des demandes de créanciers produisans
Créateur
- Fr. Toscan
Éditeur
- Appiano
Type d'item
- Monograph
- Monographie
Institution partenaire
Agrégateur
Licence du support dans cet enregistrement (sauf indication contraire)
- http://rightsstatements.org/vocab/InC/1.0/
- http://rightsstatements.org/vocab/InC/1.0/
Droits
- Rights Reserved - Free Access
Date d'émission
- 1812
- 1812
Lieux
- Turin
Identificateur
- 000297779
Étendue
- 8°.
Format
- Printed
Langue
- fr
Fait partie de
- http://data.theeuropeanlibrary.org/Collection/a1113
Année
- 1812
Pays fournisseur
- Belgium
Nom de la collection
Première publication sur Europeana
- 2015-09-23T06:04:53.352Z
Dernière mise à jour de l'Institution partenaire
- 2015-12-04T13:44:49.173Z