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Observations des tribunaux d'appel sur le projet de code civil
Messidor an IX = juni/juli 1801; Brumaire an X = okt./nov. 1801
Éditeur
- Imprimerie de la république
Type d'item
- Monograph
- Monographie
Éditeur
- Imprimerie de la république
Type d'item
- Monograph
- Monographie
Institution partenaire
Agrégateur
Licence du support dans cet enregistrement (sauf indication contraire)
- http://rightsstatements.org/vocab/InC/1.0/
- http://rightsstatements.org/vocab/InC/1.0/
Droits
- Rights Reserved - Free Access
Date d'émission
- 1801
- 1801
Lieux
- Paris (Herstellung)
Identificateur
- 000344119
Étendue
- 4 v. ; 4°.
Format
- Printed
Langue
- fr
Fait partie de
- http://data.theeuropeanlibrary.org/Collection/a1113
Année
- 1801
Pays fournisseur
- Belgium
Nom de la collection
Première publication sur Europeana
- 2015-09-23T04:17:24.593Z
Dernière mise à jour de l'Institution partenaire
- 2015-12-04T13:21:05.282Z