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Rapport sur le code civil, fait au nom du comité de législation dans la séance du 23 fructidor, an IIe. de la république française, une & indivisible
Créateur
- Jean-Jacques Régis de Cambacérès
Éditeur
- imprimerie nationale
Type d'item
- Monograph
- Monographie
Créateur
- Jean-Jacques Régis de Cambacérès
Éditeur
- imprimerie nationale
Type d'item
- Monograph
- Monographie
Institution partenaire
Agrégateur
Licence du support dans cet enregistrement (sauf indication contraire)
- http://rightsstatements.org/vocab/InC/1.0/
- http://rightsstatements.org/vocab/InC/1.0/
Droits
- Rights Reserved - Free Access
Date d'émission
- 1793
- An II [1793/1794].
- 1793
Lieux
- Paris (Herstellung)
Identificateur
- 000365704
Format
- Printed
Langue
- fr
Fait partie de
- http://data.theeuropeanlibrary.org/Collection/a1113
Année
- 1793
Pays fournisseur
- Belgium
Nom de la collection
Première publication sur Europeana
- 2015-09-23T04:04:22.815Z
Dernière mise à jour de l'Institution partenaire
- 2015-12-04T13:17:44.608Z