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Arrêt du Conseil d'Etat portant que... les receveurs, controleurs et autres commis des fermes, employés dans les provinces de Flandres seront et demeureront exempts tant des droits d'octroi des villes et communautés que de ceux des quatre membres unis à la ferme des domaines, pour les boissons de leur consommation

[Acte. 1708-08-07. Fontainebleau]


Appartient à l’ensemble documentaire : NordPdeC1