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Un office de notaire peut-il être l'objet soit d'un contrat de société proprement dit, soit du moins d'un traité qui aurait pour but le partage des bénéfices entre le titulaire et un tiers, ou entre le titulaire et un autre notaire mémoire pour les héritiers du notaire Van de Wattyne, appelants, ... contre les héritiers Sabot, intimés ... devant la cour d'appel de Gand
Contributeurs
- Julien Buse
Créateur
- Auguste de Keyser
Éditeur
- Annoot-Braeckman
Type d'item
- Monograph
- Monographie
Contributeurs
- Julien Buse
Créateur
- Auguste de Keyser
Éditeur
- Annoot-Braeckman
Type d'item
- Monograph
- Monographie
Institution partenaire
Agrégateur
Licence du support dans cet enregistrement (sauf indication contraire)
- http://rightsstatements.org/vocab/InC/1.0/
- http://rightsstatements.org/vocab/InC/1.0/
Droits
- Rights Reserved - Free Access
Date d'émission
- 1858
- 1858
Lieux
- Gent
Identificateur
- 000379536
Étendue
- 63 p. 8°.
Format
- Printed
Langue
- fr
Fait partie de
- http://data.theeuropeanlibrary.org/Collection/a1113
Année
- 1858
Pays fournisseur
- Belgium
Nom de la collection
Première publication sur Europeana
- 2015-09-23T05:44:12.437Z
Dernière mise à jour de l'Institution partenaire
- 2015-12-04T13:41:01.882Z