You're viewing this item in the new Europeana website. View this item in the original Europeana.

Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les arrêts du conseil des 13 juillet 1734 et 8 mai 1735 rendu en faveur du bureau des finances de Tours, seront exécutés et condamne Jacques Barré aux dépens de l'instance

[Acte. 1751-11-30. Versailles]