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Déclaration... portant qu'il ne pourra y avoir de partage dans les jugemens des sièges présidiaux au premier chef de l'édit... de janvier 1551, lorsque l'un des avis excèdera d'une seule voix... [Enregistrée au Parlement le 10 décembre 1751.]

[Acte royal. 1751-09-30. Versailles]