You're viewing this item in the new Europeana website. View this item in the original Europeana.

Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne que les contestations concernant les droits d'insinuations, centième denier, controlle et petit-scel, appartenans à Monsieur le duc d'Orléans dans son apanage, domaines et terres patrimoniales, seront à l'avenir sommairement jugées dans la même forme et de la même manière que les sieurs intendans les bailliages dénommés au présent arrest

[Acte. 1751-06-01. Versailles]