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Arrêt du conseil d'état qui condamne Antoine Rouillard et sa femme, au payement du droit de franc fief, d'un moulin banal par eux possédé à titre d'emphitéose, sur le pied du revenu annuel et sans distraction de la redevance emphitéotique

[Acte. 1750-03-17. Versailles]