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Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les possesseurs des maisons et héritages situés dans la ville de Caen et tenus de Sa Majesté en fief, roture, franc-bourgage ou franche-bourgeoisie, seront tenus de représenter leurs titres de propriété aux receveurs et controleurs généraux des domaines de la généralité de Caen pour être enregistrés

[Acte. 1749-06-10. Versailles]