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Arrest du conseil d'estat du Roy, qui annulle deux ordonnances du sieur Vicomte de Domfront, portant, qu'avant faire droit sur la demande de René Palm, fermier général des droits d'insinuation et de centième denier appartenant à M. le duc d'Orléans, contre le sieur de Boisdarcy, ledit fermier sera tenu de justifier de l'enregistrement de son bail au greffe, et de la cession qui lui a été faite des droits des anciens fermiers et condamne ledit Bois darcy au payement des droits d'insinuation et de centième denier, résultans des donations portées par son contrat de mariage

[Acte. 1749-04-01. Versailles]