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Arrest du Conseil d'estat du Roy portant réglement pour le controlle des actes sous signature privée, par lequel, conformément à l'article IV de la déclaration du 20 mars 1708 et aux arrests des 22 mars, 19 avril et 20 septembre 1720 portant défenses expressés à tous curés et ecclésiastiques, et à tous autres qui n'ont pas droit d'instrumenter comme notaires, de recevoir aucuns actes, ni de signer comme témoins dans les actes sous signature privée, à peine de 200 liv. d'amende pour chaque contravention ; et sans s'arrêter à l'ordonnance d'un intendant, en ce qu'elle décharge plusieurs curez et vicaires des amendes prononcées par lesdits réglemens et par eux encourues, condamne lesdits curez et vicaires en 200 livres d'amende pour chacune des contraventions où ils sont tombez à cet égard, au payement des droits de controlle des actes par eux signés, par forme de restitution, et au coût du présent arrest, à l'exécution duquel Sa Majesté enjoint à tous les intendants des provinces et généralités du royaume de tenir la main

[Acte. 1739-10-27. Fontainebleau]