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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que tous les procès et contestations dans lesquels les officiers de la communauté des jurés-contrôleurs vendeurs de la volaille et gibier à Paris seront parties, pour raison de la vente desdites marchandises, continueront d'être portées pardevant le lieutenant général de police de Paris

[Acte. 1738-11-04. Fontainebleau]