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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne le paiement des 4 sols pour livre des droits payés à M. le procureur du roi du Châtelet par les maîtres, syndics, gardes et jurés reçus depuis le 1er avril 1722 jusqu'au 31 décembre 1732, et 3 sols pour livre des mêmes droits payés depuis le 1er janvier 1733

[Acte. 1738-06-10. Versailles]