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Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que tous possesseurs, fermiers, locataires et détenteurs des biens en regie des religion naires fugitifs seront tenus de payer et vider leurs mains en celles de Jacques Lambert, fermier général et regisseur desdits biens ou de ses fondés de procuration en vertu des simples contraintes contre eux décernées

[Acte. 1737-11-30. Versailles]