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Arrêt de la chambre des comptes qui ordonne qu'en payant par les payeurs et les contrôleurs des rentes la nouvelle finance portée par l'Edit de mars 1735, dans les temps fixés par le rôle arrêté au conseil le 29 du même mois, ils jouiront des gages et droits d'exercice à eux attribués, à commencer du 1er janvier 1735

[Acte. 1735-04-01. Paris]