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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que l'Edit de décembre 1712, portant création d'offices de conseillers de S. M. inspecteurs-vérificateurs des registres, caisse et maniement des commissaires aux saisies réelles, sera exécuté ; et commet S. Du Bourg pour recevoir les deniers qui seront payés pour l'acquisition desdits offices

[Acte. 1712-12-20. Versailles]