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Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les pourvus des offices de notaires, procureurs-postulants, huissiers et sergents qui n'ont payé aucune finance pour jouir de l'hérédité d'iceux, seront admis au payement d'icelle et qui déclare héréditaires ceux desdits offices qui seront levés vacants aux revenus casuels dans le courant de l'année 1706

[Acte. 1706-01-23. Versailles]