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Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que tous les actes sous signatures privées, à l'exception les lettres de change, billets à ordre et au porteur, des marchands négociants et gens d'affaires seront controlés et les droits payés avant qu'on en puisse faire aucune demande en justice

[Acte. 1706-01-12. Versailles]