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Arrêt du conseil d'Etat portant que les états qui seront arrêtés par les commissaires départis dans les provinces et généralités pour le paiement des sommes ordonnées être payées pour la suppression des offices de contrôleurs-visiteurs des poids et mesures créés par édit de janvier 1704, seront signifié à la diligence de Me Elie Biet, savoir : dans les villes où il y a maîtrise et corps de communauté d'arts et métiers, aux jurés ou syndics pour tout le corps de chaque communauté, et dans les autres villes aux syndics d'icelles ; et que lesdits jurés et syndics feront le recouvrement desdites sommes

[Acte. 1705-04-07. Versailles]