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Arrêt du conseil d'Etat qui proroge pour trois années les défenses faites aux juges des manufactures et autres juges de Rouen, Dernetal, Louviers, Elbeuf et Orival de recevoir aucuns maîtres drapiers-drapants dans ces manufactures pour la fabrique des draps y spécifiés ; et aux maîtres drapiers-drapants de recevoir aucuns apprentifs pendant ledit temps ; le tout à l'exception des fils de maîtres et sous les peines portées par ledit arrêt

[Acte. 1734-08-24. Versailles]