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Arrêt du conseil d'Etat portant défenses à tous maîtres ou veuves de maîtres du corps de la draperie royale de Sedan de vendre aucunes laines d'Espagne, si ce n'est de maître à maître, défenses aussi à tous ouvriers de cette manufacture de vendre, receler ni soustraire lesdites laines, et à toutes personnes d'en acheter desdits ouvriers

[Acte. 1734-08-24. Versailles]