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Arrêt du conseil d'Etat qui casse différentes sentences rendues par le lieutenant de police de Beauvais sur des saisies faites de plusieurs pièces d'étoffes par les gardes-jurés des drapiers-drapants sur quelques sergers de la même ville, et, avant faire droit sur lesdites saisies, ordonne que par le Sr de Harlay, intendant et commissaire départi dans la généralité de Paris, il sera informé contre les Sergers dénommés dans ledit arrêt, pour avoir mis sur les étoffes sur eux saisies des noms de drapiers-drapants au lieu de leurs noms

[Acte. 1734-07-17. Versailles]