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Arrêt du conseil d'Etat qui prescrit les formalités à observer pour assurer le contrôle des quittances comptables des trésoriers payeurs des charges assignées sur les fermes générales unies et des receveurs généraux des domaines et bois, pour gages d'officiers, charges locales, frais de justice et réparations

[Acte. 1732-02-19. Marly]