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Arrêt du Conseil d'Etat concernant les décharges à fournir par les bénéficiers, le recouvrement à faire et les contraintes à exercer contre les commis des économes généraux, fermiers et autres porteurs de leurs procurations, qui ont régi et reçu les revenus des bénéfices vacants à la nomination de Sa Majesté

[Acte. 1724-09-12. Fontainebleau]