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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les billets portant constitution ou promesse de passer constitution pourront être déposés chez les notaires dans le temps d'un mois seulement porté par l'édit de juin 1724, sans être préalablement contrôlés ni aucuns droits payés, pour les actes qui contiendront le dépôt d'iceux

[Acte. 1724-07-11. Chantilly]