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Arrêt du conseil d'Etat qui déboute Suzanne Souchet de sa demande aux fins d'envoi en possession des biens de P. Souchet, ministre, et Suzanne de Cuville, ses père et mère, sortis du royaume par injonction pour avoir pris établissement à Londres ; et qui ordonne que les biens seront mis en regie sur la veuve de Cuville et son fils, pour s'en être emparés de leur autorité et en avoir fait passer les revenus en Angleterre auxdits sieur et dame Souchet et à leur fille, contre la disposition des déclarations

[Acte. 1724-06-24. Versailles]