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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les marchands et voituriers par eau de Rouen à Paris seront porteurs d'inventaires affirmés véritables des marchandises dont leurs voitures seront chargées pour Paris, et en feront la représentation aux commis de la régie des droits rétablis

[Acte. 1724-05-07. Versailles]