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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les certificats de vie et les déclarations de décès des engagistes des domaines qui doivent être remis à M. le contrôleur général des finances, conformément à l'arrêt du conseil du 23 octobre 1722, seront visés par le directeur des domaines de chaque généralité

[Acte. 1724-05-02. Versailles]