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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les propriétaires des certificats de liquidation déposés et cachetés le 29 février dans les bureaux indiqués pour leurs débouchés seront tenus de se transporter dans quinzaine aux bureaux dans lesquels ils ont été déposés, pour être présents à l'ouverture des paquets, et leur être délivré des récépissés

[Acte. 1724-04-04. Versailles]