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Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les deux sols pour livre seront perçus sur tous les droits des greffes engagés, par les greffiers engagistes ou leurs commis, à la charge par eux d'en compter aux sous-fermiers d'Aymard Lambert, adjudicataire des fermes unies

[Acte. 1719-01-24. Paris]