You're viewing this item in the new Europeana website. View this item in the original Europeana.

Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'Adrien Mouillet et M. Girard, adjudicataires des sous-fermes du contrôle des actes et des droits sur les papiers et parchemins timbrés dans les généralités de Bourgogne, Metz et Sedan, Limoges et Riom continueront de timbrer des timbres dont on se sert actuellement tous les papiers et parchemins jusqu'au 1er avril 1719

[Acte. 1718-12-13. Paris]