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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les particuliers qui ont eu intérêt dans les fermes, traités et fournitures et généralement tous ceux qui ont eu le maniement des deniers de S. M., qui n'ont pas payé les sommes auxquelles ils ont été taxés pour l'acquisition des rentes à eux attribuées, seront assujettis au dixième des revenus et profits que leur bien peut leur produire

[Acte. 1711-06-30. Marly]