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Déclaration... qui règle les fonctions des commissaires envoyez dans les provinces en exécution de la déclaration du 27 avril dernier, et qui explique le pouvoir de la chambre établie pour connoistre des appellations qui seront interjettées des ordonnances et jugemens desdits commissaires... [Enregistrée au Parlement le 3 juillet 1709.]

[Acte royal. 1709-06-25. Marly]