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Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne l'imposition en la généralité de Paris des offices de commissaires vérificateurs particuliers, qui s'y sont trouvés surnuméraires ou en non-valeur, et que les sommes provenantes de ladite imposition seront remises ès mains de Me Jean Dusausoy par les receveurs des tailles, auxquels elles seront allouées dans la dépense de leurs comptes

[Acte. 1706-08-24. Marly]