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Déclaration... portant attribution de jurisdiction aux Prévost des Marchands et eschevins de la ville de Paris, des contestations qui pourraient survenir aux fonctions et perceptions des droits attribuez aux offices de courtiers et commissionnaires des eaux-de-vie et liqueurs... de Paris ; et par appel à la Cour des Aydes... Registrée en ladite Cour des Aydes le 2 juillet 1695

[Acte royal. 1695-05-24. Versailles]