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(Arrêt du Conseil d'Etat portant que les officiers du bailliage d'Arques, propriétaires à Dieppe de maisons consumées dans l'incendie du mois de juillet 1694 seront dechargés du paiement des sommes auxquelles ils ont été taxés par les rôles arrêtés au Conseil en conséquence des édit et déclaration du mois d'octobre 1693, sur l'engagement qu'ils prendront de faire rebâtir une maison à Dieppe.)

[Acte. 1694-12-28. Versailles]