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Édit... portant création de 50 offices de conseillers-secrétaires de S. M., Maison, couronne de France et de ses finances, pour composer avec les 300 pareils offices anciens un mesme corps et collège..., aux honneurs, franchises, privilèges de noblesse, droits de survivance, gages et autres droits y attribuez... Registré en Parlement, Chambre des Comptes et Cour des Aydes

[Acte royal. 1694-02-00. Versailles]