You're viewing this item in the new Europeana website. View this item in the original Europeana.

Arrêt du conseil d'état qui ordonne que tous les notaires, procureurs, et huissiers des juridictions dépendantes de tous les domaines engagés sans exception, seront tenus de payer les sommes pour lesquelles ils ont été compris dans les rôles arrêtés au conseil, pour l'hérédité de leurs offices

[Acte. 1744-10-28. Fribourg]