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Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les commis employés pour l'exercice des offices de trésoriers, contrôleurs des invalides de la marine des capitaines, lieutenants, majors et aides-majors des milices gardes-côtes jouiront des mêmes privilèges que les titulaires

[Acte. 1710-05-20. Versailles]