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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les commis préposés à la perception des droits de la ferme du contrôle des actes des notaires, petits Sceaux et insinuations laïques jouiront des privilèges à eux attribués par les édits et arrêts rendus à ce sujet

[Acte. 1710-04-08. Versailles]