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Statuts, règlemens [arrêtés au Conseil le 28 janvier 1717], lettres patentes [enregistrées au Parlement le 14 juillet 1717] et arrest du Conseil d'État du Roy, du 29 aoust 1719 [avec le mandement du Roi au premier huissier], en faveur de la communauté des marchands drapiers, chaussetiers, merciers, jouailliers et quincailliers de la ville de Mantes

[Acte royal. 1717-04-22. Paris]