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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les possesseurs de tous les domaines, justices, Seigneuries et droits domaniaux de Franche-Comté, qui en jouissent en conséquence des aliénations faites depuis 1764, représenteront dans trois mois, devant le contrôleur général des finances, leurs titres de propriété, pour être procédé à la liquidation de leurs finances et à leur remboursement

[Acte. 1731-07-24. Fontainebleau]