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Arrêt du Conseil d'Etat qui déclare avoir entendu comprendre les dix sols par minot établis par l'édit du mois d'avril 1696 et réunis au bail de Ferreau par résultat du 14 aout 1703 dans la somme de 20 livres à laquelle le prix du minot de sel a été réduit en Languedoc par les arrêts du 29 aout 1713 et 10 juillet 1714

[Acte. 1715-01-26. Versailles]