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Arrêt du conseil d'état portant réglement pour l'exécution de l'édit du mois d'août 1696, concernant les fonctions des offices de conseillers du roi contrôleurs anciens, alternatifs et triennaux des commissaires receveurs des deniers des saisies réelles dans toutes les cours et juridictions du royaume

[Acte. 1697-05-21. Versailles]