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Declaration au profit du garde sel d'Yssoudun par laquelle luy est permis faire contraindre les notaires de 3. en 3. mois de livrer un estat des contracts & obligations qu'ils auront passees, ensemble d'exhiber & representer les nottes & actes qu'ils auront receus pour pouvoir par ledit garde-seel faire contraindre les redevables du seel au payement d'iceluy, avec deffences aux sergens de mettre à execution aucun acte portant mandement s'ils ne sont seelez, aux procureurs s'en ayder & aux greffiers les recevoiur aux productions des parties

[Acte royal. 1585-03-07. Paris]