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Declaration et edict du roy, portant creation en tiltre d'office formé & hereditaire, de quatre cens procureurs au Parlement de Paris, Cour des Aydes, & autres jurisdictions de l'enclos du Palais ; et reünion ausdits offices, de la fonction de tiers referendaires de dépens audit Parlement, ensemble des droicts & emolumens y attribuez : pour estre icelle fonction de tiers exercée par lesdits quatre cens procureurs, suivant l'ordre du tableau qui sera mis & posé en la Chambre de leur communauté, conformément audit edict . Verifiez en Parlement les 15. janvier, 18. juin 1639. Et en la Cour des Aydes le 5. juillet audit an

[Acte royal. 1639-01-08. Fontainebleau]