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Projet de décret concernant les droits supprimés sans indemnité, et les justices seigneuriales, aliénés au nom de l'Etat, présenté à l'Assemblée nationale au nom de des Comités des domaines et de féodalité, réunis ([Reprod.]) / par A. F. Pison-du-Galand

Collection : Les archives de la Révolution française ; 9.1.124